Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 21 août 2024

Bienvenue chez ARSEO et merci d’utiliser nos services. Les présentes conditions générales de service régissent les relations contractuelles entre ARSEO (ci-après dénommée « le prestataire ») et toute personne morale non professionnelle (ci-après dénommée « le client ») souscrivant à notre service « Application mobile » hors établissement.

Notre service est conçu pour répondre aux besoins habituels des associations, des clubs sportifs ou culturels et des syndicats. Il est ouvert à toute structure ayant des besoins similaires. Notre zone de couverture géographique est le territoire français.

Article 1 – Réalisation et mise à disposition du service

Le prestataire met à disposition du client un service lui permettant de diffuser des contenus et d’interagir avec son public par le biais d’une application mobile. L’application est personnalisée : ses nom, logos, menu, architecture, icônes et contenus sont choisis par le client.

L’application mise à disposition par le prestataire est prête à l’emploi par l’utilisateur final. Elle est conçue aux formats iOS et Android, en langage natif pour chaque plateforme. Sur demande du client elle sera également conçue au format PWA, permettant son accès depuis un navigateur internet, sans coût supplémentaire. Les contenus ajoutés ultérieurement à la première publication le sont par le client, grâce à une interface de publication fournie par le prestataire.

La prestation est soumise à une rémunération forfaitaire, couvrant la conception et la publication de l’application, et un abonnement annuel, couvrant l’hébergement, la maintenance, et la mise à disposition de l’interface client.

Article 2 – Fonctionnalités de l’application

L’application comporte les fonctionnalités suivantes :

Contenus diffusables sous forme d’articles, évènements, photos, vidéos, podcasts audio, documents pdf, liens externes ;
Sur demande, création d’imports automatiques de vos contenus depuis votre site web (wordpress) et/ou depuis votre chaine Youtube ;
Formulaires d’adhésion, de contact ou autre en fonction de la demande de l’utilisateur ;
Sur demande, outil de prise de rendez-vous personnalisable (dates, plages horaires, durée des rendez-vous) ;
Possibilité de collecte des adhésions en ligne, sous forme de lien vers la solution de paiement de l’utilisateur, avec aide à la création de la solution de paiement si nécessaire ;
Création de groupes d’utilisateurs, permettant de définir pour chaque groupe l’accès aux contenus et les envois de notifications ;
Sur demande, création d’un chat permettant aux utilisateurs de communiquer entre-eux ;
Envois de notifications avec possibilité de programmation calendaire et de ciblage par groupe.
Une interface de diffusion des contenus et d’envoi des notifications est mise à la disposition du client. Les accès à l’interface et le niveau de droits de chaque accédant sont définis à la demande du client. Ils nécessitent de disposer d’une connexion à internet.

L’ensemble des fonctionnalités ci-avant listées est inclus, sans surcoût optionnel.

Article 3 – Missions du prestataire

Le prestataire aura les missions suivantes :

Conception, publication et mise à disposition de l’application :

Accompagnement du client dans la conception du cahier des charges, dans le périmètre des fonctionnalités prévues au présent contrat,
Construction de la structure de l’application,
Création ou acquisition aux frais du prestataire des éléments graphiques utiles à la conception, avec transfert de jouissance au client,
Installation des premiers contenus, permettant une diffusion directe de l’application,
Rédaction des « conditions générales » et de la « politique de confidentialité »,
Installation des données relatives aux utilisateurs sur demande du client,
Publication de l’application pour le compte du client sur les stores (Apple et Android),
Sur demande, publication au format PWA,
Formation du client (plusieurs participants possibles) à l’utilisation de l’interface de publication de contenus et d’envoi de notifications (organisée sous forme de visioconférence d’une durée prévisionnelle de deux heures).

Le client reconnaît que le service est dématérialisé et qu’aucun envoi physique n’est effectué. Il s’engage à fournir au prestataire une adresse email valide pour les échanges relatifs à l’exécution du service, tout au long de la période d’abonnement.

Hébergement, mise à disposition l’interface de gestion, maintenance et support :

Hébergement de l’application, dans la limite d’un espace de stockage de 12 Go.
Mise à disposition de l’interface de diffusion des contenus, d’envoi des notifications (dans la limite de 40 000 notifications par mois) et de gestion des utilisateurs. Les accès à l’interface et le niveau de droits de chaque accédant sont définis à la demande du client. Ils nécessitent de disposer d’une connexion à internet.
Mise à disposition d’une banque d’images avec droits inclus.
Mises à jour de l’application rendues nécessaires par l’évolution des systèmes d’exploitation iOS et/ou Android,
Support téléphonique ou courriel pour toute difficulté technique rencontrée par le client.

Article 4 – Engagements du prestataire

4.1 Délais – Le prestataire s’engage sur les délais de réalisation suivants, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7 :

Disponibilité pour un rendez-vous (en visioconférence) de réalisation du cahier des charges sous 3 jours ouvrés maximum après la commande ;
Réalisation de l’application sous 10 jours calendaires après la validation par le client du cahier des charges, sous réserve de mise à disposition par le client des éléments nécessaires à la création de l’application ;
Soumission de l’application sur les stores sous 2 jours ouvrés après la validation par le client de l’application finalisée.

Le processus de validation de la soumission propre à l’App store et au Google Play store relève des pratiques inhérentes à ces plateformes. Il prend généralement trois à cinq jours.

4.2 Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 3, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

L’acceptation par les stores (Apple et Android) de la publication et du maintien de l’application relève du prestataire pour la partie technique exclusivement.

Le prestataire pourra faire appel à des services tiers, notamment pour l’hébergement de l’application et de ses contenus et la mise à disposition de l’interface de gestion de contenus. En cas d’indisponibilité du service, hors cas de force majeure, supérieure à 7 jours, le prestataire procèdera au remboursement de l’abonnement au prorata de la période d’indisponibilité.

Article 5 – Engagements du client

Le client s’engage à respecter le cadre d’une utilisation normale, non abusive et non détournée du service.

Il s’engage également à :

Transmettre au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission : logo, premiers contenus, liste initiale des utilisateurs par groupe le cas échéant, ou tout autre élément résultant des demandes du client.
Se conformer aux Lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service.
Respecter les règles d’usage actuelles et futures définies par les stores Apple et Android, notamment en matière de contenus et de fonctionnalités.
Mettre en oeuvre le processus d’obtention d’un compte développeur en son nom sur l’App store (Apple) et sur Google Play store (Android). Le prestataire fournira si nécessaire une assistance à la création des comptes.

Article 6 – Prix

Les prestations définies au présent 3.A sont facturées au prix forfaitaire contractualisé, payable à hauteur de 50% à la commande, complété du solde au moment de la mise à disposition du client d’une version finalisée et publiable de l’application et des accès à l’interface de gestion.

Les prestations définies au présent 3.B sont facturées sous forme d’abonnement annuel, payable au plus tard 15 jours avant le début de chaque période. L’entrée en vigueur de l’abonnement intervient à la mise à disposition du client d’une version finalisée et publiable de l’application et des accès à l’interface de gestion.

Le client accepte de payer le montant total de sa commande, comprenant les frais de conception et les frais d’abonnement annuels. Les paiements sont effectués par virement bancaire, ou par tout moyen alternatif proposé par le prestataire..

Le prix de l’abonnement est révisable à l’échéance annuelle, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois par le prestataire. En cas de révision, le client bénéfice d’un droit de résiliation sans préavis pendant un mois à compter de l’emission de la facture.

Les éléments graphiques, illustrations, photos fournis par le prestataire sont transmis avec les droits afférents. Les droits payés par le prestataire seront transmis au client sans facturation supplémentaire. Lorsque ces droits relèveront d’un abonnement auprès d’un tiers, le prestataire s’engage à les prendre en charge pendant toute la durée du présent contrat.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, et à disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il agit en tant que personne morale.

Article 7 – Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le respect par le prestataire des délais prévus à l’article 4.1 implique, si le client le souhaite, sa renonciation au délai de rétractation à compter du commencement de l’exécution du service personnalisé. La réalisation conjointe du cahier des charges fait partie intégrante du service.

À défaut, les délais mentionnés à l’article 4.1 s’appliquent à expiration du délai de rétractation.

Article 8 – Reconduction et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est renouvelé à chaque échéance annuelle par tacite reconduction. Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve d’en aviser l’autre partie :

résiliation à l’initiative du client : avec un délai de préavis de 14 jours, sans que ce délai ne réduise celui fixé à l’article 6. Les sommes correspondant à la période restant à courir de l’abonnement annuel sont remboursées au client, sous forme de virement bancaire.
résiliation à l’initiative du prestataire en cas de cessation de l’activité relative aux applications mobiles, avec un délai de préavis de 60 jours.

Le prestataire peut également suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis en cas de non-respect par le client des conditions du présent contrat. En cas de non-respect de l’obligation de paiement, les sommes relevant des périodes antérieures à la résiliation demeurent dues.

Article 9 – Responsabilité

Le client assume la pleine et entière responsabilité des contenus qu’il diffusera sur l’application.

Le client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les éléments fournis par le client au prestataire, tels que la liste des utilisateurs permettant l’authentification sur l’application, respecteront la législation en vigueur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations et contenus apportés par le client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (articles, fichiers images, sons, vidéo, etc..) sont et resteront à tout moment la propriété du client.

Le prestataire est propriétaire de l’outil permettant la diffusion des contenus, de son architecture et des moyens techniques mis en oeuvre. Ces éléments ne font pas l’objet d’un transfert de propriété.

Article 11 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un dysfonctionnement constaté en raison des événements de force majeure.

Article 12 – Responsabilité de la publication

L’ensemble des contenus est publié sous la responsabilité du client. Ce dernier est tenu de respecter notamment la propriété intellectuelle, le droit à l’image, et de s’abstenir de toute diffusion de contenu non conforme à la législation.

Article 13 – Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du service, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du prestataire.